Le contournement des DRM n’est plus passible de prison

Le Collectif StopDRM s’était délibérément livré à la justice il y a près de deux ans pour avoir osé contourner des systèmes de protection DRM. Aujourd’hui la justice abandonne les poursuites, ils sont acquittés.

La loi DADVSI passée en force pour interdire de contourner les verrous numérique (DRM) exposait potentiellement une personne qui copiait en MP3 un CD audio protégé pour le mettre sur son baladeur à une peine de 3 ans de prisons et 300.000 € d’amende. Pour dénoncer cette absurdité législative trois membres du collectif StopDRM s’étaient rendu au commissariat pour avouer leur délit : Contournement de protection de DVD, de musique acheté en ligne et avoir publié et modifier en ligne des documents et logiciels destinés à faire sauter les DRM

Devant une telle situation de Tribunal de Grande Instance de Paris a classée l’affaire sans suite au motif que les trois hommes étaient jugés irresponsables au regard de la loi. C’est donc l’un des deux motifs suivants qui a été retenu : force majeur ou légitime défense. On écartera la thèse du trouble psychique, la légitime défense pourrait presque être crédible, mais il est probable que ce soit la force majeur qui a été retenue car il n’existe pas d’alternative pour appliquer son droit à la copie privé, ou simplement le droit d’utiliser sur un autre système que Windows ou Mac OS des produits culturels achetés légalement.

Ce jugement donnera sûrement matière à réfléchir au Gouvernement qui s’apprête à voter la loi Hadopi qui est probablement aussi décalée et inapplicable que l’était DADVSI.